Conditions Générales de Ventes

La société e Direct Auto propriétaire du site www.e-direct-auto.com est inscrite sous le numéro SIREN 523-928-620. Son adresse postale est : e Direct Auto , impasse plessis 56880 Ploeren et son adresse de courrier électronique est contact@e-direct-auto.com Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.e-direct-auto.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande

 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.e-direct-auto.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

L’ensemble de toutes les pièces automobiles mis en vente sur la boutique e-direct auto sont des produits d’occasion.

Toutes Les photos des pièces mis en vente sont, réalisées sans trucage et son conforme à l’état des pièces au moment de la vente.

Malgré que nous mettions beaucoup de photos pour chaque pièce afin que le client puisse se faire la meilleure idée possible de l’état de la celle-ci, certaines pièces comme les sièges automobiles peuvent parfois comporter quelques défauts minimes non visibles sur les photos du site.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site e-direct -auto. En aucun cas nous ne masquons un défaut intentionnellement.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison

Sauf mention contraire tels qu’indiqué ci-dessous :

Sur demande expresse du client sous son entière responsabilité, E-direct-auto n'expédie pas les commandes. Celles-ci sont à retirer sur place près de Vannes (à Ploeren dans le 56) ou à Evron (53) et uniquement sur rendez-vous. Les coordonnées de contact et le processus de prise de rendez-vous sont confirmés par mail à réception de commande.

Tous produits mis en vente partent de nos locaux dans l’état indiqué sur l’annonce.

Droit de rétractation

 Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne correspondant pas à sa demande faite sur notre site Internet.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par téléphone ou par mail et renvoyé en recommandé avec accusé de réception auprès du service client de e-direct auto. 

IMPORTANT ! Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine non ouvert à l’ADRESSE suivante :  E-DIRECT-AUTO  LA BARRE 53600 SAINT GEORGES SUR ERVE .

Tout produit qui aura été renvoyé dans un emballage personnalisé, non conforme ou inadapté aux transports de celui-ci ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, e-direct auto fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble protégé par un emballage réalisé de manière à pouvoir supporter le transport sans aucune détérioration, complet et dans un état strictement identique et conforme au descriptif du produit au moment de la vente, ne comportant aucune trace de démontage et en parfait état de revente.

Le sigle comportant les 3 lettres E D A présent sur chacune de nos pièces vendues, devra notamment être bien visible sur le produit retourné, et en aucun cas, recopier ni effacer pour prétendre au remboursement de ladite pièce.

LES PRODUITS SENSIBLES

La vente et le montage des organes de sécurités tels que les airs bag, calculateur air bag ou prétensionneur sont exclusivement destinés aux professionnels de l'automobile.

Lors d'un d'achat d'un de ces produits par un particulier sur notre boutique la commande sera systématiquement déclarée non conforme et ne pourra en aucun cas faire l'objet de poursuite auprès du vendeur. La commande sera remboursée dans son intégralité.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Conformément au règlement (EU) n°524/2013, nous vous informons de l'existence d'un site de règlement en ligne des litiges de consommation" : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Règlement (UE) N° 524/2013

Nous vous communiquons également les coordonnées du médiateur de la consommation :

AMBO – Association de médiateurs Bretagne Ouest

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

Téléphone : 06 46 26 62 81

Courriel : mediation.conso@ambo.bzh

 

GARANTIE

IMPORTANT !  Tous les produits mis en vente sur la boutique e-direct-auto sont uniquement des pièces automobiles d'occasion d'origine constructeurs réservées EXCLUSIVEMENT aux professionnels de l'automobile.

Tout montage des pièces vendues sur le site e-direct-auto doivent impérativement être effectués par des professionnels de l'automobile pour prétendre à un éventuel remboursement, passé le délai légal de retour.

La durée de vie de la garantie des pièces d'occasion est de 12 mois.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.

Passé ce délai, aucune réclamation, recours, ni poursuite sous quelque forme que ce soit ne pourra être engagé par le consommateur envers la boutique e-direct -auto et son gérant.

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez reporter ce formulaire sur papier libre et l’expédier à : E-DIRECT-AUTO  LA BARRE 53600 SAINT GEORGES SUR ERVE. Le cachet de la poste correspondra dans ce cas à la date de rétractation. Vous pouvez également renvoyer ce formulaire en passant par la page https://www.e-direct-auto.com/boutique/contactez-nous de notre site internet. Sélectionner « service client » dans le sujet.

Formulaire :

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Droits des personnes concernées :

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/accueil). Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.