Conditions Générales de Ventes

La société e Direct Auto propriétaire du site www.e-direct-auto.com est inscrite sous le numéro SIREN 523-928-620. Son adresse postale est : e Direct Auto , impasse plessis 56880 Ploeren et son adresse de courrier électronique est contact@e-direct-auto.com Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.e-direct-auto.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

> Confirmation de commande

 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

> Preuve de la transaction

 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.e-direct-auto.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

> Informations sur les produits

 L’ensemble de toutes les piéces automobile mis en vente sur la boutique e-direct auto sont des produits d’occasion .

Toutes Les photos des piéces mis en vente sont non contractuelles , realisées sans trucage et son conforme a l’etat des piéces au moment de la vente.

Le descriptif sommaire de l’etat des piéces d’occasion mis en vente sur la boutique n’est que le jugement d’une personne et ne peut en aucun cas servir de reference absolue .

Des piéces comme les sieges automobile peuvent parfois comporter quelques defauts minime non visibles sur les photos du site .il est donc recommander de telecharger certaines photos sur votre ordinateur pour pouvoir les agrandir a souhait.

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site e-direct -auto.

e-direct -auto ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où e-direct-auto ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

> Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

 Nos prix sont valables pour la journée.

> Modalité de livraison

 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
En cas d'adresse éronnée, indiquée par le client, le colis sera retourné à e-direct-auto. Si le client souhaite une nouvelle livraison, le frais d'expédition seront à nouveau à la charge client.

Tous produits mis en vente partent de nos locaux dans l’état indiqué sur l’annonce .

Le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé partiellement ou dans sa totalité lors du transport ne pourra pas être pris en charge directement par la societé e-direct-auto.

il est donc vivement conseiller de deballer chaque colis a sa reception devant le livreur pour eviter certains litiges.

exemple : lorsqu'une piéce est declarée deteriorée a sa reception devant le livreur ( facteur de la poste ou transporteur national ) refuser categoriquement le colis et signer le bon de livraison en marquant la phrase ci dessous :

COLIS HS RETOUR A L' ENVOYEUR .

ADRESSE RETOUR COLIS CI DESSOUS

E DIRECT AUTO LA BARRE 53600 SAINT GEORGES SUR ERVE

ceci est primordiale pour pouvoir pretendre a un remboursement ulterieur .

cependant touts nos envois via LA POSTE en COLISSIMO sont remis uniquement contre signature et assurés en cas de perte ou avarie .

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront donc effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant e-direct-auto se fera rembourser sous un delai de 30 jours par le transporteur et de ce fait rembourser son client sans delai .

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

IMPORTANT : les expeditions vers les DOM TOM sont uniquement valables pour les piéces de - de 30 kg et sous reserve d'acceptation du volume de celle ci par la poste.fr .

> Droit de rétractation

 Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne correspondant pas a sa demande .

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable par telephone ou par mail et renvoyé en recommandé avec accusé de reception auprès du service client de e-direct auto. IMPORTANT  ! Le produit devra être retourné à l’ADRESSE suivante  E-DIRECT-AUTO  LA BARRE 53600 SAINT GEORGES SUR ERVE .

Tout produit qui aura été abîmé lors d'un retour pendant son transport , ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, e-direct auto fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble protégé par un emballage realisé de manière a pouvoir supporter le transport sans aucune deterioration , complet et dans un etat strictement identique et conforme au descriptif du produit au moment de la vente , ne comportant aucune trace de démontage et en parfait état de revente.

Le sigle comportant les 3 lettres E D A present sur chacune de nos piéces vendues , devra notamment etre bien visible sur le produit retourné , et en aucun cas , recopier ni effacer pour pretendre au remboursement de la dite piéce .

> LES PRODUITS FRAGILES DIT SENSIBLES

Ces produits mis en vente sur la boutique e-direct-auto tels que ( lecteur DVD, chargeur CD , lecteur CD, commande Autoradio GPS , commande de climatisation , ecran GPS multifonctions , boitier gestion electronique  etc .. ) seront garantie 3 mois contrairement aux autres produits mis en vente sur notre boutique .

passer ce delai aucun recours judicaire ne sera possible envers le vendeur e-direct-auto .

> Droits d’utilisation

 L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

> Force majeure

 Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

> Non validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

> Non renonciation

 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

> Loi applicable

 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

> Protection des données personnelles

 Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

> Litiges

 Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

Conformément au règlement (EU) n°524/2013, nous vous informons de l'existence d'un site de règlement en ligne des litiges de consommation" : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Règlement (UE) N° 524/2013
GARANTIE
 
tout les produits mis en vente sur la boutique e-direct-auto sont exclusivement des piéces automobile d'occasion d'origine constructeurs .
IMPORTANT : le montage des piéces vendues sur le site e-direct-auto doivent imperativement etre effectués par des professionnels de l'automobile .
 
la durée de vie de la garantie des piéces sera identique a celle du delai légale de retractation  ( 14 jours calendaire ).
 
toute reclamation devra obligatoirement etre realisée par voie postale en recommandé avec accusé de reception pendant cette durée legale .   
 
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
 
Passé ce delai aucune reclamation , recours , ni poursuite sous quelque forme que ce soit ne pourra etre engagé par le consommateur envers la boutique e-direct -auto et son gerant .

Annulation de commande par E-direct-auto
Au dela de 7 jours ouvrables, nous sommes succeptible d'annuler votre commande. Dans le cas ou vous auriez règlé la totalité de la commande, cette somme vous sera restituée par retour de transaction bancaire .( de 3 a 7 jours suivant les banques )
Règlement (UE) N° 524/2013

Annulation de commande par le client
Pour toute annulation de commande dépassé d'un délai de 5 jours, un forfait correspondant à 10% du montant de la commande pourra être retenu sur le montant du rembourssement.


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